CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATIONS DE SERVICES

1 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Christelle COCQUEBERT Consulting, sise 15 bis rue des sources à SAINT JEAN DU FALGA (09100), représentée par Christelle COCQUEBERT,

et de son Client,

dans le cadre de missions externalisées de conseil juridique, de secrétariat, d’assistanat administratif, et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, de communication, et de PAO.

2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de Christelle COCQUEBERT Consulting, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions à l’article 6).

4 – DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Christelle COCQUEBERT Consulting sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

La validité d’un devis n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Christelle COCQUEBERT Consulting, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention “Bon pour accord”, les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, figurant en ligne à l’adresse https://chrisconsulting.fr.

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour les travaux demandant du matériel spécifique ou un investissement. Le solde sera réglé à réception de la facture.

Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de l’établissement du devis.

Les petits travaux ponctuels sont à régler à la commande.

A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, Christelle COCQUEBERT Consulting se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

5 – EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

Christelle COCQUEBERT Consulting s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Christelle COCQUEBERT Consulting tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides.

Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, Christelle COCQUEBERT Consulting s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

6 – TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à TVA (Article 293 B du Code Général des Impôts).

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Christelle COCQUEBERT Consulting.

Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Christelle COCQUEBERT Consulting sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande.

Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.

Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 10 kilomètres du siège social de Christelle COCQUEBERT Consulting.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Christelle COCQUEBERT Consulting s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7 – REMISES ET MAJORATIONS

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

  • Travaux effectués après 18h30 pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% ;
  • Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

8 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Christelle COCQUEBERT Consulting par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Christelle COCQUEBERT Consulting et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Christelle COCQUEBERT Consulting, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9 – MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

Christelle COCQUEBERT Consulting établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 150 Euros doit être fait à la commande, sauf accord entre les parties. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10 – PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Christelle COCQUEBERT Consulting pourrait réclamer.

En outre, Christelle COCQUEBERT Consulting se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

11 – CONFIDENTIALITE

Christelle COCQUEBERT Consulting s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Christelle COCQUEBERT Consulting ne saurait être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Christelle COCQUEBERT Consulting des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, Christelle COCQUEBERT Consulting s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

12 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

Christelle COCQUEBERT Consulting s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que Christelle COCQUEBERT Consulting n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

Christelle COCQUEBERT Consulting met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Christelle COCQUEBERT Consulting de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par Christelle COCQUEBERT Consulting, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence Christelle COCQUEBERT Consulting de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

Christelle COCQUEBERT Consulting se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

La responsabilité de Christelle COCQUEBERT Consulting ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

En outre, Christelle COCQUEBERT Consulting attire l’attention du client sur le fait que certaines spécificités liées à des particularités propres à la situation et aux besoins du client peuvent nécessiter de faire appel aux services d’un avocat pour recevoir un conseil juridique éclairé et adapté. Les informations et documents fournis par Christelle COCQUEBERT Consulting ne constituent alors qu’un préalable.

Toute modification substantielle d’un document par le client, postérieure à son envoi par Christelle COCQUEBERT Consulting, aura pour conséquence de décharger Christelle COCQUEBERT Consulting de toute responsabilité sur le document délivré.

De même, COCQUEBERT Consulting ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non conforme des documents et informations au cadre spécifié par celle-ci au moment de la commande. Elle ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée et/ou garantir une quelconque conséquence financière et/ou de toute autre nature résultant d’un litige relatif à l’exécution, l’interprétation et la résiliation d’un document contractuel correspondant à un document commandé.

13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Christelle COCQUEBERT Consulting a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de FOIX.